La GRC devra offrir des services dans les deux langues officielles au N.-B.

Par Karine Fortin

OTTAWA - La Gendarmerie royale du Canada a l'obligation d'offrir des services dans les deux langues officielles sur tout le territoire du Nouveau-Brunswick et non seulement dans les régions où la demande le justifie, a tranché vendredi le plus haut tribunal du pays, dans un arrêt que les Acadiens qualifient déjà d'historique.

La décision unanime constituera vraisemblablement le chant du cygne du juge Michel Bastarache, ardent défenseur des francophones hors-Québec, qui vient d'annoncer sa retraite prochaine. Elle tranche un litige qui durait depuis avril 2000.

Pour la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB), qui poursuivait le corps policier, l'arrêt vient couronner des années de revendications et de lutte juridique, et il clarifie une situation très complexe.

La décision récompense aussi les efforts d'une communauté qui a serré les rangs autour de Marie-Claire Paulin, une citoyenne de l'Acadie dont l'interpellation sur la route transcanadienne entre Woodstock et Edmunston par un agent unilingue est à l'origine de l'affaire.

Mme Paulin avait payé son amende avant d'intenter une poursuite visant à faire reconnaître son droit de recevoir des services dans sa langue dans la seule province officiellement bilingue du pays.

La Cour fédérale lui avait donné raison en 2006, mais cette décision avait été renversée en appel l'an dernier.

Pour sa part, la Cour suprême a conclu que la Charte canadienne des droits et libertés de la personne "oblige la GRC à fournir ses services dans les deux langues officielles lorsqu'elle joue le rôle d'un service de police provincial dans le cadre de l'entente conclue par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada le 1er avril 1992".

"C'est une excellente nouvelle, a déclaré Mme Paulin, vendredi. J'espère que, désormais, nous ne serons plus obligés d'encombrer les tribunaux pour faire appliquer les lois."

La décision du plus haut tribunal du pays ne vaut que pour le Nouveau-Brunswick, seule juridiction canadienne à se doter d'obligations en matière de bilinguisme plus sévères que celles du fédéral.

D'après l'avocat de la SAANB, Michel Doucet, ses conséquences seront cependant très importantes dans la province.

Désormais, toutes les entreprises ou institutions offrant des services au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick devront se plier à ses exigences en matière de langues officielles, a-t-il expliqué.

"Ça confirme que les droits linguistiques ne sont pas seulement un accommodement mais que c'est un droit fondamental reconnu aux citoyens et qui s'exerce de manière complète", a souligné Me Doucet, qui est aussi professeur de droit à l'Université de Moncton.

"On confirme le principe de l'égalité entre les deux communautés au Nouveau-Brunswick. Les francophones n'ont pas à se contenter de services moindres", a-t-il ajouté.

Au sein de la police fédérale, on fait contre mauvaise fortune bon coeur. Le porte-parole Gary Cameron a assuré que la force n'avait jamais cessé ses efforts pour se franciser.

Selon lui, environ 70 pour cent du personnel au Nouveau-Brunswick est francophone ou bilingue et l'embauche d'agents capables de s'exprimer dans les deux langues officielles s'est accélérée ces dernières années.

La GRC se donne du temps pour examiner le jugement et évaluer ses conséquences sur le travail quotidien des policiers.

"On ne sait pas ce que ça va représenter ou si ça va représenter qu'on doit changer la façon dont on sert le public ici parce qu'on offre déjà le service dans les deux langues officielles dans tous les coins du Nouveau-Brunswick", a fait valoir M. Cameron au téléphone.

Hédard Albert, ministre provincial responsable de la Francophonie, ainsi que le député fédéral d'Acadie-Bathurst, Yvon Godin, se sont dits heureux et fiers de la décision. Ils estiment qu'elle sera profitable pour tous, y compris pour les anglophones qui pourront obtenir des services policiers dans leur langue même en Acadie et dans le nord-ouest de la province.

M. Albert a toutefois précisé que son gouvernement allait poursuivre ses discussions avec la GRC afin de préciser les obligations linguistiques de chacune des parties dans le contrat qui les lie.

"On veut plus de sécurité au point de vue linguistique au Nouveau-Brunswick. On veut vraiment que la GRC s'engage à offrir des services aux citoyens dans la langue officielle de leur choix", a-t-il confié.

Envoyer Imprimer