Facturation des messages texte entrants: une pratique inéquitable selon l'OPC

LA PRESSE CANADIENNE

QUÉBEC - Qualifiant de pratique inéquitable la décision de certaines entreprises de téléphonie cellulaire de facturer les messages texte entrants, l'Office de la protection du consommateur fera des recommandations au ministre responsable de l'application de la Loi sur la protection du consommateur, M. Jacques Dupuis, au début de l'automne.

L'Office considère que le changement unilatéral par les entreprises des conditions de service en cours de contrat porte atteinte aux intérêts des consommateurs. L'Office cherche d'ailleurs des solutions législatives pour corriger la situation.

L'Office estime que si le consommateur a déjà un contrat d'une durée fixe avec un fournisseur de téléphonie cellulaire, les services inclus et les prix fixés devraient être respectés jusqu'à l'échéance prévue au contrat. L'inclusion dans les contrats de téléphonie cellulaire de clauses accordant aux fournisseurs de service le droit de modifier à leur guise les conditions et les tarifs est, à son avis, une pratique de commerce qui devrait être interdite ou encadrée.

Envoyer Imprimer